Conseil constitutionnel
Les députés et les sénateurs vont sans doute reprendre le chemin de Versailles. Le , en effet, décidé que le traité d'Amsterdam exigeait, pour pouvoir entrer dans l'ordre juridique français, une révision de la Constitution. Comme le traité de Maastricht. Techniquement, les dispositions jugées contraires à la Constitution sont relatives à l'immigration, à la politique de l'asile, ou au franchissement des frontières. En clair, le Conseil explique que les Etats prévoient des transferts de compétence d'une ampleur telle qu'elles « affectent les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
Cette décision n'étonnera guère Jacques Chirac et Lionel Jospin qui avaient saisi conjointement le Conseil, après avoir signé le traité d'Amsterdam, le 2 octobre dernier. Mais elle ravira surtout les eurosceptiques français qui n'ont cessé de dénoncer l'importance et la perversité à leurs yeux de ce traité pour la souveraineté nationale. La décision du Conseil constitutionnel encouragera donc, dans les semaines qui viennent, tous ceux qui, de Charles Pasqua à Robert Hue en passant par Philippe de Villiers, Maurice Schumann ou le Front national, réclament à cor et à cris un nouveau référendum sur l'Europe en général, et le traité d'Amsterdam en particulier.
Un congrès à Versailles
Mais on doute que Jacques Chirac entende leur appel. Et qu'il prenne le risque politique pris par François Mitterrand lors de la ratification du traité de Maastricht. On peut penser que Lionel Jospin sera d'accord avec lui. Tous deux craindront, en effet, de rouvrir ce débat dans le pays, de diviser leurs camps respectifs et, surtout, de voir une majorité de Français voter un « non » qui sonnerait comme une condamnation sans appel de l'oeuvre européenne entreprise par nos gouvernements successifs depuis quinze ans, au moment même où l'euro doit naître officiellement. Voilà pourquoi les « deux têtes de l'exécutif » préféreront, pour réviser la Constitution, la voie du Congrès à Versailles où elles trouveront sans trop de difficultés la majorité requise des trois cinquièmes.
Encadré(s) :
De la souveraineté nationale
La décision rendue publique hier par le Conseil constitutionnel est d'une importance considérable tant en elle-même que du fait de ses conséquences.
Comme il l'avait fait le 9 avril 1992, à propos du traité de Maastricht, le Conseil a en effet jugé qu'étaient contraires à la Constitution certaines clauses essentielles mettant en cause du fait de « l'ampleur et des modalités du transfert des compétences, les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
Il s'agit du deuxième paragraphe de l'article 73-O qui prévoit qu'au terme d'une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, pourra décider que relèvera de la règle de la majorité qualifiée et de la procédure de « codécision » avec le Parlement européen, une série de mesures relatives au franchissement des frontières intérieures et de la politique d'asile et d'immigration.
Est aussi concerné le quatrième paragraphe du même article prévoyant le passage automatique au bout de cinq ans à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de codécision s'agissant des conditions de délivrance des visas.
Le choix de la voie
Comme le précise le Conseil constitutionnel lui-même, la décision du 31 décembre impose une révision de la Constitution, préalablement à la ratification par la France du traité d'Amsterdam. En effet, il n'y a que deux solutions : soit la France renégocie le traité afin de changer les clauses litigieuses, ce qui est hautement improbable ; soit elle modifie sa Constitution avant de ratifier le traité. C'est cette seconde solution qui sera certainement adoptée, comme en 1992, pour le traité de Maastricht.
Le premier ministre va donc proposer au président de la République de mettre en route la procédure de révision de la Constitution qui suppose, comme on le sait, le vote par chaque assemblée du projet de révision, puis l'adoption dudit projet soit par les deux Assemblées réunies en congrès à Versailles, comme en 1992, soit par le peuple s'exprimant par référendum. On peut penser que se posera non seulement la question du choix de la voie à suivre mais aussi, comme en 1992, celle de savoir si peuvent se greffer sur le projet initial d'autres projets ou propositions de révision, portant sur d'autres parties de la Constitution : par exemple, le cumul des fonctions et des mandats, la parité hommes-femmes...
Un impact au-delà des frontières
En outre, il faudra définir l'objet exact de la révision. En effet, comme nous l'avions estimé alors, la décision du 9 avril 1992 n'a pas, en quelque sorte, habilité les pouvoirs publics à ratifier de nouveaux engagements comportant une progression de la construction européenne sans revenir devant le Conseil Constitutionnel et sans modifier la Constitution. Dès lors, faut-il ajouter ou substituer de nouvelles dispositions à celles inscrites dans l'article 88 de la Constitution ? Ne faut-il pas aussi revenir sur l'article 53-1 relatif au droit d'asile dans la mesure où un des protocoles additionnels validés par le Conseil constitutionnel exlut désormais le bénéfice du droit d'asile pour les ressortissants de l'Union européenne ?
Enfin, après révision de la Constitution, le traité d'Amsterdam sera-t-il ratifié par voie de référendum comme en 1992 ou par une loi du Parlement ?
Au nombre et à l'importance des questions posées, on mesure l'impact de cette décision du 31 décembre, non seulement en France mais aussi dans les pays de l'Union européenne.
Eric ZEMMOUR, Louis FAVOREU
© 1998 Le Figaro. Tous droits réservés.
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